REJOPRAO-Mauritanie!

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'Les États membres de l'UE devraient prendre davantage de responsabilités pour leurs flottes

La députée européenne Isabella est membre des Commissions du développement et de la pêche du Parlement européen. Elle est également membre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Dans le contexte de la réforme de la Politique commune de la pêche, elle est rapporteure, pour la Commission de la pêche du Parlement européen, sur la communication de la CE concernant la dimension extérieure.


 

Q : La réforme de la PCP actuelle devra être codécidée par le Parlement européen et le Conseil. Vous êtes rapporteure sur la communication de la CE relative à la réforme de la dimension externe de la PCP, qui n'est pas un texte législatif. Comment pensez-vous que votre rapport puisse influencer la réforme de la réglementation gouvernant la PCP ?

La résolution que je prépare sur la communication de la CE servira de base pour proposer des modifications au texte législatif pour la future PCP, et je collabore également étroitement avec la rapporteure sur le règlement de base – le principal texte législatif pour la future PCP. Je discute aussi avec les États membres sur la meilleure façon de prendre en compte les questions relatives au développement durable de la pêche dans la réforme. Au sein du Parlement, l'objectif de l'exercice est de susciter une prise de conscience : être rapporteure pour cette communication signifie que nous pouvons avoir des débats, organiser des échanges de vues avec les acteurs de la pêche européenne et des pays tiers, et donc contribuer à mobiliser, au sein du Parlement européen, un appui pour certaines propositions qui seront élaborées suite à ces débats.

 

Q : Dans votre document de travail, vous mettez en exergue le fait que, globalement, seul un tiers des navires de pêche pêchant en dehors des eaux européennes opèrent dans le cadre d'accords de pêche. Le reste de ces bateaux travaille sous licences privées et dans le cadre de sociétés mixtes, et vous décrivez principalement ce qui peut arriver en dehors des accords de pêche. Pourquoi vouliez-vous mettre l'accent sur ces aspects ?

Les propositions de la CE pour les futurs accords de pêche durable, les APD, ont tout notre appui : que ce soit la nécessité d'obtenir l'accès uniquement aux ressources pour lesquelles existe un surplus, la demande de transparence sur l'effort de pêche cumulé dans les eaux du pays tiers, l'inclusion d'une clause sur les droits de l'homme, enfin le découplage entre, d’une part, l'argent correspondant aux droits d’accès – qui devrait être de plus en plus payé par les propriétaires des bateaux – et, d’autre part, un soutien financier « sur mesure » visant à développer une pêche durable dans le pays ACP concerné.

Voici quelques mois, le Parlement, à une très large majorité, a adopté une résolution concernant les négociations de l’accord de pêche UE-Mauritanie, dans laquelle nous avons affirmé notre soutien à ces principes généraux.

Cependant, nous savons également que la mise en pratique de ces principes peut conduire à ce que certains armateurs européens se désintéressent des APD, parce que les règles seront plus strictes – en particulier la règle selon laquelle les flottes de l'UE devront avoir accès uniquement au surplus de ressources qui ne peuvent être capturées par les flottes locales.

Compte tenu de l'état de surexploitation de nombreuses ressources côtières dans les pays ACP, il n’y aura pas tellement de cas où l’existence d’un surplus sera clairement démontrable. Donc, le propriétaire du bateau européen sera peut-être tenté de trouver d'autres moyens d'obtenir l'accès aux ressources de pêche ACP. Nous voulions donc examiner ce que sont ces « autres moyens », et aussi quelles mesures l’UE peut prendre pour s'assurer que tous ses navires de pêche, indépendamment du fait qu’ils pêchent ou pas dans le cadre d’un APD, respectent le même haut niveau d'exigences en matière de durabilité.

 

Q : Quelles mesures l'UE pourrait-elle prendre pour s'assurer que les navires européens opérant en dehors des accords de pêche se conforment aux règles de la PCP ?

Un élément important important est que nous voulons que les États membres prennent plus leurs responsabilités concernant leurs flottes. Ils doivent pouvoir garder le contrôle sur les activités de leurs entreprises, de leurs navires et de leurs ressortissants lorsque ceux-ci agissent à l'extérieur de l'Union européenne.

Un autre aspect essentiel, c’est la transparence et l'accès à l'information. Pour que l'Union européenne puisse prendre ses responsabilités, il est nécessaire que les États membres lui fournissent des informations clés : sur leurs navires opérant en dehors des eaux communautaires dans le cadre d’accords privés et de sociétés mixtes ; sur la présence d’intérêts européens dans les flottes et entreprises étrangères, etc. Les pays tiers devraient également être encouragés à fournir des informations sur qui pêche dans leurs eaux. Il est proposé que cela devienne une condition à la signature des futurs APD – la clause dite de transparence – mais cela pourrait également être considéré comme une exigence en vertu de la réglementation sur la pêche INN.

Pour améliorer la transparence, nous explorons aussi la possibilité d'inclure le secteur de la pêche comme « industrie extractive », dans le cadre de la directive européenne sur la transparence discutée en ce moment. Cela obligerait les entreprises de pêche européennes d'une certaine taille à divulguer les paiements qu'elles ont faits aux gouvernements.

Je suis sûre que même les opérateurs européens peuvent voir l'importance de cette démarche, car elle contribuera à garantir une égalité de traitement pour tous les opérateurs européens actifs dans la pêche lointaine.

Q : Vous mentionnez notamment le désir de certaines flottes européennes de développer des « seconds registres ». Cette proposition a suscité une controverse lors du premier débat au Parlement sur votre document de travail. Que sont ces seconds registres, et quelles en seraient les répercussions négatives sur les pays côtiers en développement ?

Quelques grandes nations de pêche au sein de l'UE veulent faciliter la vie de leur secteur de la pêche, en leur permettant de payer moins d'impôts en vertu de ces « seconds registres ». Certains estiment que cela est nécessaire pour que les flottes européennes gardent leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents, les flottes asiatiques notamment.

Nous pensons qu’il s’agit là d’un développement très inquiétant : de tels seconds registres existent déjà dans la marine marchande, et, outre la détaxation, ils ont conduit à un abaissement général des normes sociales pour l'équipage à bord de ces navires. Dans la mesure où les pays côtiers en développement, y compris les pays ACP, fournissent de nombreux pêcheurs aux bateaux de pêche européens, cela aurait des conséquences négatives sur leurs perspectives en termes de conditions d’emploi décentes à bord des bateaux européens.

Nous sommes entièrement d'accord avec ceux qui veulent un traitement équitable pour les flottes européennes, mais, si nous voulons promouvoir un développement écologiquement et socialement durable, ceci doit se faire en tirant l’industrie vers le haut, et non par un « nivellement vers le bas », en abaissant les normes applicables aux flottes européennes.

Q : Mais que répondez-vous à ceux qui soulignent que, si les flottes européennes se retirent des eaux des pays en développement parce qu'ils respectent ces nouvelles normes élevées – comme par exemple de ne pas pêcher s’il n’y a pas de surplus démontrable –, ce ne sera pas au profit du secteur de la pêche locale, mais plutôt au profit des autres nations de pêche lointaine, comme la la Chine ?

Nous sommes dans une situation où, étant donné la rareté croissante des ressources halieutiques, les flottes de pêche lointaine, quelle que soit leur origine, tentent de garantir leur accès aux ressources de pêche des pays en développement, leurs « matières premières ».

D'une certaine façon, nous pourrions dire que, tout comme cela se passe dans l'agriculture avec l’accaparement des terres, il y a une sorte d’accaparement de la mer qui a lieu.

Il est important que les pays en développement, comme les pays ACP, résistent à cet accaparement de leurs ressources marines. C'est pour cette raison que les accords de pêche durable sont intéressants.

Ces accords devront, d'une part, proposer un cadre juridique transparent pour s’assurer que les activités des flottes européennes ne contribuent pas à la surpêche, ni à la destruc-tion de l'environnement, ni à la concurrence avec les communautés de pêche locales.

Ils devront également, grâce à l'appui sectoriel – dont le niveau sera maintenant dissocié du niveau de possibilités de pêche négociées pour les flottes européennes –, aider à mobiliser les ressources financières nécessaires pour que le pays côtier aie les moyens de mieux gérer ses pêcheries et de maximiser, à long terme, les bénéfices pour sa population.

Je pense que, si l'UE parvient à signer des APD avec ses partenaires ACP sur une telle base, alors cela pourra devenir une source d’inspiration pour les autres nations de pêche lointaine, et être promu au niveau international. Après tout, assurer la durabilité des pêches à l'échelle mondiale est de l'intérêt de tous, les pays côtiers comme les pays de pêche lointaine !

Q : L’Organisation commune des marchés est également en train d’être réformée. Comment pensez-vous que cela peut affecter les importations de produits de la pêche des pays ACP ?

Comme bon nombre de mes collègues, je suis en faveur de la mise en place, dans la future réglementation sur les marchés, de conditions plus strictes à appliquer aux importations. Je suis convaincue que l'UE n’aide personne en important des produits de la pêche non durables, ni le secteur de la pêche dans les pays en développement, ni son propre secteur de la pêche.

En ce qui concerne les produits importés des pays ACP, l'UE devrait fournir un appui et des incitants afin, lorsque c’est nécessaire, de pouvoir améliorer les conditions sociales et environnementales de production des produits de la pêche et de l’aquaculture.

C'est une position que l'Union européenne, en tant que plus grand marché mondial des produits de la pêche, doit promouvoir auprès des autres grands marchés, comme les États-Unis ou le Japon, afin que la production de poissons devienne plus durable à l'échelle mondiale.

Je tiens également à mentionner un débat très intéressant qui se tient actuellement au Parlement. Il est lié à ce que nous appelons la « guerre du maquereau », entre l'Islande et les îles Féroé d’un côté, et l'UE et la Norvège de l'autre.

Cette situation a conduit à une proposition législative de la Commission européenne visant à prendre des mesures commerciales à l’encontre de pays tiers qui laissent faire une pêche non durable. Si cette proposition est adoptée – et même si elle a été engendrée dans le cadre d’un conflit particulier concernant le maquereau de l'Atlantique Nord –, elle sera applicable à d'autres situations où des pays tiers ne font pas le nécessaire pour assurer une pêche durable.

Comme vous pouvez le voir, des pas sont faits dans la bonne direction, et, pourvu que l'UE donne l'appui requis aux pays ACP pour leur permettre de répondre à ces nouvelles normes, je suis convaincue que cela favorisera une pêche plus durable au niveau mondial. 

 

http://agritrade.cta.int/fr/Fisheries/Topics/Interview-points-of-view-from-ACP-EU-stakeholders/EU-member-states-should-take-more-responsibility-for-their-fleets



05/03/2012
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