Rejoprao-Mauritanie! Pour une pêche durable

l'imposition de sanctions commerciales et non commerciales aux pays qui ne respectent pas les normes internationales régissant les méthodes de pêche durables ».

Le rapport de la Commission explique que, l'UE étant un marché lucratif pour les produits halieutiques, « elle a la responsabilité particulière d'assurer une pêche durable et le respect des obligations relatives à la gestion commune des stocks migratoires et se chevauchant. Par conséquent, il est nécessaire de doter l'Union de moyens d'action efficaces contre tout État refusant d'assumer une telle responsabilité ou de coopérer à l'adoption et à la mise en œuvre de mesures de gestion prises d'un commun accord dans le but de décourager la pêche non durable ».

Le règlement proposé par la CE concerne tous les stocks halieutiques à la disposition des flottes des États membres et non membres de l’UE, du fait de leur situation géographique. Toutefois, la Commission pêche du Parlement européen soutient que ces mesures doivent être étendues aux stocks halieutiques administrés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles l'Union est partie contractante, quelle que soit leur situation géographique.

Le projet de règlement définit également les démarches à effectuer avant l'adoption de mesures contre ces pays qui permettent une pêche non durable, par exemple le fait de leur donner du temps pour s’amender. Toutefois, la Commission pêche voudrait que cette période soit réduite de quatre (selon la proposition actuelle) à un mois.

Parmi les mesures proposées figurent les suivantes :

• restrictions quantitatives aux importations ;
• « restrictions à l'utilisation des ports de l’Union par les navires battant pavillon du pays autorisant une pêche non durable » ;
• interdiction de « l'achat par les opérateurs économiques de l’Union d’un navire de pêche battant pavillon des pays autorisant une pêche non durable » ;
• interdiction de « faire passer des navires de pêche battant pavillon d’un État membre sous pavillon de pays autorisant une pêche non durable ;
• interdiction aux États membres d’autoriser la « conclusion d’accords d’affrètement avec les opérateurs économiques de pays autorisant une pêche non durable » ;
• interdiction de « l'exportation vers les pays autorisant une pêche non durable de navires de pêche battant pavillon d'un État membre ;
• interdiction de la « conclusion d'accords commerciaux privés entre les ressortissants d'un État membre et les pays autorisant une pêche non durable visant à permettre à un navire de pêche battant pavillon de cet État membre » d'exploiter les « possibilités de pêche de ces pays » ;
• interdiction des « opérations conjointes de pêche associant des navires de pêche battant pavillon d'un État membre et des navires de pêche battant pavillon d'un pays autorisant une pêche non durable ».

 Source: http://agritrade.cta.int/fr/Archives/Newsletter-Peche/2012/Lettre-d-information-peche-juillet-2012