Ue: Réforme du cadre de contrôle de la politique commune de la pêche
La réglementation de contrôle de la pêche en vigueur à ce jour remonte à 1993. Elle a depuis lors été modifiée une dizaine de fois, notamment en 1998 afin d'inclure le contrôle de l'effort de pêche et en 2002 au cours de la dernière réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Le système qui en a résulté présente de graves imperfections qui l'empêchent d'être aussi efficace qu'on le souhaiterait. Comme l'ont souligné la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, le système actuel est inefficace, coûteux, complexe et ne produit pas les résultats désirés. Voilà qui à son tour se répercute défavorablement sur la mise en œuvre d'autres éléments de la PCP et entrave le succès des initiatives de conservation et de gestion de l'effort. Les lacunes dans le contrôle contribuent au mauvais fonctionnement de la PCP, laquelle s'avère incapable de réaliser son objectif fondamental. Malgré plusieurs années de mise en œuvre de la réforme de la PCP de 2002, qui a introduit plusieurs mesure de conservation potentiellement efficaces, l'état des ressources dans les eaux communautaires demeure préoccupant. Près de 88% des stocks sont en surpêche, une situation qui menace à la fois les stocks halieutiques et la subsistance des pêcheurs. Si nous laissons cette situation persister, l'impact négatif sur les ressources halieutiques, le secteur halieutique et les régions dépendantes de la pêche risque d'être très grave. Voilà pourquoi la Commission a proposé cette réforme en profondeur du système de contrôle de la PCP, qui tâche d'en résoudre les imperfections et d'en moderniser l'approche.
Source: Commission européenne via CTA
