Les enseignements des commissions mixtes des accords de partenariat de pêche

Les comptes rendus d'une série de réunions des commissions mixtes des accords de partenariat de pêche de 2009 sont disponibles sur le site de la Commission européenne. Lors de la plupart de ces réunions, les deux parties ont relevé qu'un certain nombre d'obligations ne sont pas systématiquement respectées. Ainsi, par exemple dans le cas de l'accord UE-Maroc, 'les données de capture sont parfois envoyées tardivement et/ou de manière incomplète... Dans ces conditions, l'établissement de statistiques de captures s'avère très difficile, ce qui rend à son tour approximatif le calcul des quantités sujettes à débarquement obligatoire.'

Le respect de la clause concernant les débarquements obligatoires semble souvent poser problème. Dans le rapport de la Commission mixte de l'accord UE-Cap Vert, il est noté que: "La partie cap verdienne souligne que malgré l'existence d'incitations financières figurant au protocole, destinées à favoriser l’intégration des opérateurs communautaires dans l’économie locale à travers notamment le débarquement de thon au Cap vert, aucun débarquement n'a été enregistré."
D'autres enjeux sont également évoqués lors des commissions mixtes, concernant notamment l'impact des activités européennes sur les ressources non ciblées. Dans le cadre de l'accord UE-Maroc, "les deux parties sont concernées par l'importance des rejets et des prises des espèces démersales observé lors des captures industrielles des petits pélagiques. D'après le rapport scientifique, les prises de ces espèces dépassent souvent le volume des captures des pêcheries démersales ciblées."

Des solutions sont également proposées pour faire face à ces manquements. En particulier, ainsi que cela est évoqué dans la commission mixte de l'accord UE-Maroc, en ce qui concerne le respect des obligations telles que les débarquements, la transmission des listes des marins embarqués, les déclarations de captures, les deux parties ont convenu "qu'un filtrage serait effectué au moment de la transmission des demandes de licence, de manière à ce que, conformément aux dispositions de la réglementation communautaire et marocaine ainsi que celles de l'accord, seules les demandes de licence pour les navires ayant rempli leurs obligations dans le passé soient transmises".

Sources

Compte rendu de la première Commission Mixte de l'Accord de Partenariat UE-Cap Vert, 2009 via CAPE

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/committees/cape_verde_180609_fr.pdf