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Le Groupe ACP prend position sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche

Dans leur contribution à la consultation de la CE sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche, le groupe ACP rappelle que: 'Le marché de l'UE est d'une importance critique comme destination d'exportation des produits de la pêche ACP. Une autre dimension... ce sont les opérations des flottes UE dans les eaux ACP dans le cadre des accords de pêche... Cependant, un certain nombre d'enjeux ont émergé au cours du temps, qui ont mis en péril la nature mutuellement bénéfique de ces relations... Les défis qui sont apparus à travers la signature d'accords de pêche sont nombreux. Ils vont d'accords stipulant des régimes de gestion et de contrôle applicables aux flottes UE différents de ce qui est prévu dans la législation nationale, d'opérateurs européens qui ne déclarent pas leurs captures, qui ne suivent pas les procédures de rapport des données VMS, et qui ne sont pas sanctionnés par leur état du pavillon. En plus, plusieurs états ACP ont signé des accords qui ont placé leur propre flotte nationale en compétition directe ou indirecte avec les flottes européennes fortement subventionnées et technologiquement supérieures.... La compensation payée par la CE est généralement considérée inadéquate comparée à la valeur des ressources de pêche auxquelles les flottes européennes ont accès. 

 

Pour l'avenir, le Groupe ACP insiste pour que l'Union européenne 'ne cherche pas à avoir accès aux eaux ACP en l'absence de chiffres établis de façon scientifique démontrant l'existence d'un surplus de ressources et, au delà de cela, d'une estimation de l'effort de pêche qui conviendrait pour le pêcher... La taille de la flotte européenne doit être adaptée à celle des possibilités de capture; de même, les bateaux européens doivent utiliser des pratiques de pêche, des méthodes et des engins qui sont appropriés à la nature et la taille des ressources de pêche exploitées, et en ligne avec les réglementations nationales ou ACP pertinentes; il doit y avoir des débarquements obligatoires de au moins une partie des captures dans les pays ACP qui ont, ou souhaitent, développer des industries de transformation, etc'. Ces accords de nouvelle génération ne devraient pas nécessairement rester de nature bilatérale, si toutes les parties concernées sotn d'accord; un cadre régional devrait fournir des modalités détaillées sur la manière de gérer des enjeux comme la lutte contre la pêche INN, les rapports de capture, la collaboration au niveau des ORP, etc' 

En ce qui concerne l'accès au marchés UE, le groupe ACP rappelle que des règlementations comme la réglementation sanitaire ou INN 'ont des conséquences directes sur les pays en développement qui exportent: 'les exportateurs doivent assimiler ces nouvelles réglementations, et s'y conformer s'ils veulent maintenir leur accès au marché. Dans de nombreux cas, la capacité nécessaire pour le faire est limitée dans les pays ACP. Dans ces cas là, les réglementations européenens peuvent devenir des barrières techniquesau commerce, affectant tant l'approvisionnement du marché européen, et menançant de faillite les producteurs et entreprises du secteur dans les pays ACP'. Afin de relever certains de ces défis, et assurer que tant les intérêts de l'UE que des pays ACP soient couverts, la groupe ACP fait une série de propositions, y compris 'en ce qui concerne le développement de nouvelles réglementations, qui peuvent avoir un impact sur les producteurs et exportateurs ACP, il sera important d'améliorer les processus de consultation existants'. En ce qui concerne les règles d'origine, le groupe ACP appelle la CE à considérer l'extension de bénéfices engrangés dans le cadre des négociations de certains APE sur les règles d'origine à tous les pays ou régiosn ACP qui le demandent.

 

Sources

ACP Group contribution to the EC consultation on the reform of the Common Fisheries Policy, ACP/84/103/09 Brussels,16 December 2009 VIA Cape



05/02/2010
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