Guinée: Fin de l’application provisoire de l’accord sur la pêche
La 2988e réunion du Conseil sur l’environnement qui s’est tenue à Bruxelles le 22 décembre 2009 a adopté une décision afin de mettre un terme à l’application provisoire de l’accord de partenariat sur la pêche (APP) avec la République de Guinée (16976/09). Ce faisant, le Conseil notifie à la République de Guinée l’intention de l’UE de mettre un terme à l’application provisoire de l’APP, conformément à l’article 25(2) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, suite aux mesures sévères prises à l’encontre des manifestants à Conakry le 28 septembre 2009 et aux violations des droits de l’Homme qui ont suivi. Un protocole à l’accord de pêche entre l’UE et la République de Guinée est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2009, en attendant la conclusion définitive de l’accord.
Source: Conseil de l'UE via CTA
