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Droits d'accès: Les flottes européennes s'engagent à payer entièrement leurs coûts d'accès aux eaux ACP

Dans une contribution au Livre Vert sur la Réforme de la Politique européenne de la Pêche, le Comité Consultatif Pêche et Aquaculture de la CE, composé essentiellement de représentants du secteur de la pêche européenne et d’ONG, a déclaré que "l’objectif du volet externe, de même que celui de la PCP, devrait consister à promouvoir une pêche et une aquaculture responsables et durables et, dans ce cadre, de permettre des opérations rentables de ce secteur de l’UE afin d’approvisionner le marché européen en produits de haute qualité." La contribution souligne également que, dans ce cadre, "la réalisation d’objectifs tels que la promotion des investissements, la création d’emplois ou encore la promotion d’une bonne gouvernance pourrait être améliorée grâce à une meilleure coordination entre les services et programmes en matière de pêche et d’aquaculture. Un mécanisme interservices devrait être mis en place pour contrôler la façon dont ces différents instruments peuvent améliorer la cohérence politique pour le développement, ce qui est une obligation légale pour l’UE."

Le CCPA considère "qu’il est essentiel de maintenir un cadre de partenariat de pêche avec les pays en développement afin d’établir une plateforme pour un dialogue sur la façon dont l’UE peut répondre aux priorités du pays partenaire pour le développement durable de son secteur de la pêche, conformément aux engagements de l’UE quant à la cohérence politique pour le développement. Par un tel dialogue, l’UE devrait promouvoir la transparence et la participation des parties prenantes, deux aspects importants reconnus par le Code de Conduite pour une pêche responsable de la FAO. Ce cadre devrait couvrir des questions telles que la gestion des pêcheries, la sécurité alimentaire, le soutien pour le développement intégré des communautés côtières, le commerce durable des produits de la pêche, etc.

Le CCPA estime aussi que les sociétés mixtes peuvent être considérées comme un instrument approprié pour le développement du secteur de la pêche des pays tiers si elles remplissent les conditions suivantes : ne pas créer ou ne pas contribuer à la surcapacité locale, utiliser des engins sélectifs et moins de carburant, assurer des emplois locaux de haute qualité, ne pas entrer en concurrence avec les communautés de pêche locale.

Concernant les Accords de Partenariat de pêche signés avec les pays ACP, le CCPA demande de faire une distinction entre les coûts d’accès pour la flotte de pêche lointaine de l’UE, - qui à terme devraient être couverts par les armateurs et représenter une part équitable de la valeur des captures-, et l’appui sectoriel fourni par les APP pour l’aide au développement. Cet appui devrait être cohérent avec les objectifs de coopération au développement de l’UE, en particulier la lutte contre la pauvreté.

Source d’information

Avis du CCPA sur le Livre vert de la Commission concernant la Réforme de la PCP (COM(2009)163), EP(09)158 final, le 9 décembre 2009
http://ec.europa.eu/fisheries/dialog/091209_opinion_fr.pdf

 



18/01/2010
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