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Déclaration La réforme de la politique européenne de la pêche et son impact sur les pays ACP

Déclaration de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, sur la réforme de la Politique de Pêche européenne et ses impacts sur les pays ACP, adoptée à Horstens (Danemark), le 29 Mai 2012.

 

A. La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union européenne, qui régit la politique des pêcheries des États membres de l’UE dans les eaux communautaires y compris la dimension extérieure de cette politique, est en cours de révision et devrait être finalisée en 2013.

 

B. Dans le cadre de la politique commune de la pêche de l’UE, les Accords de partenariat dans le domaine de la pêche (APP) et les Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) constituent le cadre politique principal pour les relations ACP-UE en matière de pêche. À ce jour, l’UE a conclu 21 APP, dont 15 sont actuellement en vigueur.

 

C. Les écosystèmes côtiers des pays tropicaux, tels que les zones économiques exclusives (ZEE) des États ACP, sont parmi les plus riches en matière de ressources de pêche. Cette richesse est attrayante pour tous les pays pratiquant la pêche lointaine, y compris pour les États membres de l’UE.

 

D. Les flottes externes des pays de l’UE sont actuellement composées de plus de 700 bateaux, dont la moitié seulement travaille dans le cadre d’Accords de partenariat dans le domaine de la pêche, l’autre moitié pratiquant la pêche dans le cadre de licences privées ou d’autres arrangements privés. Quelques 400 autres bateaux d’origine européenne exercent au sein de sociétés mixtes établies dans des pays tiers, y compris dans les pays ACP. Les accords de pêche couvrent aujourd’hui moins de 0,5 % de l’activité des flottes européennes, le poisson capturé dans le cadre d’APP représente environ 3 % de l’approvisionnement total du marché européen et les importations en provenance des pays ACP comptent pour près de 10 % des importations européennes totales de poisson.

 

E.  Il est également important de rappeler que les marchés européens dépendent à plus de 60 % des importations, dont 10 % proviennent des pays ACP, et que 68 % des exportations de poissons des pays ACP sont actuellement destinés au marché européen.

 

F.   Dans les accords de pêche actuels, le fait que les capacités négociées de pêche et le montant de contribution financière au secteur soient proportionnels a incité les gouvernements des pays ACP à  imposer des niveaux de pêche insoutenables. Cela a également conduit à allouer à certains pays ACP plus de fonds que nécessaire, ou pas assez par rapport à leurs besoins. 

 

G. Par le passé, des groupes de pays ACP (dans le Pacifique, l’océan Indien ou en Afrique de l’Ouest) ont proposé de négocier des accords d’accès aux pêcheries sur une base régionale. Toutefois, la Commission a traditionnellement privilégié les accords bilatéraux. Cela reste le cas dans la proposition actuelle, même si certaines mesures proposées visent à donner plus de cohérence entre les approches régionales et bilatérales de la politique extérieure de l’UE, en «reliant les intérêts bilatéraux de l’UE dans une région donnée sous une approche régionale intégrée».

 

H. Dans sa communication portant sur la dimension extérieure, la Commission européenne précise qu’elle «lancera une initiative politique de haut niveau afin de discuter des pistes concernant la réduction de la capacité de pêche à l’échelle mondiale d’ici 2013. Une telle initiative tiendrait compte des aspirations des États en développement et serait cohérente avec la réforme de la PCP, qui proposera une gestion fondée sur les droits de pêche comme l’un des mécanismes principaux pour parvenir à une réduction de la capacité».

 

1.   appelle l’Union européenne à s’assurer que tous les éléments liés aux relations de pêche avec les pays en développement contribuent à une pêche durable. À ce titre, l’UE devrait renforcer les partenariats de développement de pêcheries durables, dont l’objectif principal devrait être de créer un environnement favorable, dans les pays tiers en développement concernés, afin de conduire des opérations durables du point de vue environnemental, social et économique;

 

2.   appelle l’Union européenne à faire que le futur règlement européen sur la PCP, celui relatif à l’organisation commune du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture ou encore celui concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques contribuent à la mise en place de pêcheries durables dans les pays ACP;

 

3.   appelle l’Union européenne à instaurer un environnement favorable pour les investissements européens privés portant sur les activités de pêche durable dans les pays ACP, ce qui créera des emplois décents et une forte valeur ajoutée dans les pays ACP, tout en plaçant la bonne gouvernance au cœur des futurs accords de pêche;

 

4.  estime que la future dimension extérieure de la PCP devrait promouvoir l’intégration régionale des pays ACP, en harmonisant les mesures prises en vertu des accords de pêche durable, en soutenant la coopération régionale en matière scientifique et de surveillance et en soutenant davantage la participation réelle des pays ACP aux Organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) et leur lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

 

5.   accueille favorablement la proposition de découpler l’aide européenne au secteur et les paiements pour les droits d’accès aux eaux des pays ACP et de définir l’aide au secteur en fonction des besoins et des capacités d’absorption des pays partenaires; exhorte l’UE à soutenir la capacité d’absorption des aides par les pays tiers;

 

6.   estime que l’engagement des pays ACP dans les organisations régionales est fondamental pour qu’ils puissent exercer leurs droits et permettre à leurs flottes d’accéder aux ressources maritimes, et notamment aux stocks chevauchants et aux stocks de grands migrateurs, tels que les ressources thonières et de petits pélagiques, et pour qu’ils puissent s’acquitter de leurs responsabilités et de leur engagement vis-à-vis d’une exploitation durable fondée sur des plans de développement des pêcheries adaptés et de l’amélioration de la contribution du secteur de la pêche à la sécurité alimentaire dans les pays ACP;

 

7.  appelle à la mise en place d’un mécanisme de dialogue transparent et participatif avec toutes les parties prenantes afin de répondre aux priorités des pays en développement concernant le développement durable de leur pêche;

 

8.   demande une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques de l’Union européenne qui affectent le développement de la pêche dans les pays tiers concernés par les accords de pêche. Cette évaluation devrait être rendue publique et disponible à toutes les parties prenantes afin de promouvoir une participation avisée au dialogue politique dans l’Union européenne et les pays ACP concernés;

 

9.  salue la proposition d’inclure une clause de transparence dans les futurs accords de pêche afin de prendre conscience des efforts communs réalisés par les flottes actives, locales et étrangères, dans les ZEE respectives; une telle clause, associée à une collecte de données et une recherche renforcées, contribuera à évaluer le niveau des stocks excédentaires disponibles; considère qu’une plus grande transparence dans le déroulement des accords de pêche durable est nécessaire, au vu de la publication des évaluations ex ante et ex post qui contiennent des données essentielles, telles que les captures réalisées par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP;

 

10. insiste pour que les bateaux battant pavillon européen ou appartenant à l’UE et pêchant dans les eaux des pays ACP soient régis par un accord stipulant les conditions selon lesquelles les exploitants européens peuvent procéder à des activités de pêche dans les pays tiers concernés, notamment:

 

-    les captures par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP devraient être basées sur l’existence d’un surplus;

 

-     l’UE devrait s’assurer que ses bateaux n’ont recours qu’à des pratiques, des méthodes et du matériel de pêche adaptés à la nature et à la taille des ressources halieutiques à exploiter;

 

-     l’UE devrait veiller à ce qu’au moins une partie des captures de la pêche soit débarquée dans les pays ACP afin d’encourager le développement des industries de transformation locales;

 

11. appelle l’UE à garantir une transparence totale pour la mise en œuvre des accords de pêche durable avec les pays partenaires, y compris en ce qui concerne les négociations pour l’accès à la pêche, la gestion des activités de pêche et l’évaluation des résultats des négociations;

 

12. demande également une transparence totale de la part des pays de l'UE et ACP concernant la gestion des pêcheries dans leurs eaux dans le cadre des accords qu’ils concluent avec des pays partenaires; cela implique des efforts concertés de la part des différentes parties prenantes afin de garantir que les informations clés sont rendues publiques notamment à l’égard de la société civile locale et que les parlementaires soient en mesure d’utiliser ces informations et de tenir leur gouvernement responsable des décisions et de l’exécution du service;

 

13. considère que dans le contexte de la réforme de l’OCM, la conformité des importations des pays ACP avec les futures normes européennes relatives à la pêche durable, à la protection de l’environnement, aux normes sur le travail et au respect des droits de l’homme devrait aider à promouvoir une pêche durable dans les pays ACP, mais ne devrait pas être utilisée à des fins protectionnistes ni favoriser les exploitants européens;

 

14. insiste sur le fait que les investissements européens dans les pêcheries ACP devraient se fonder sur les besoins en développement de ces pays: création d’emplois, sécurité alimentaire, revenus liés aux exportations, etc. Les petites et moyennes entreprises (PME) de pêche des pays ACP, et plus particulièrement la pêche artisanale ainsi que les activités de transformation et d’exportation, répondent de manière efficace à nombre de ces besoins. L’une des priorités pour les investissements de l’UE devrait donc être le soutien au développement des PME dans le secteur de la pêche;

 

15. souligne que les APP conclus avec les pays ACP doivent promouvoir, à moyen terme, l’exploitation durable par le pays tiers de ses propres ressources, tant pour la consommation intérieure que pour l’exportation, afin de profiter de la richesse produite qui reste dans le pays;

 

16. estime que les accords de pêche conclus entre l’UE et des pays tiers doivent être précédés d’un vaste débat permettant la participation effective des populations et des organisations sociales des différents pays, y compris des parlements nationaux et du Parlement européen, afin d’assurer le caractère démocratique et la transparence des négociations dans le cadre du fonctionnement des institutions de chaque pays;

 

17. demande aux coprésidents de transmettre cette déclaration au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne et au Parlement européen. 

Source commission des Affaires sociales et de l'Environnement via Cffa



01/06/2012
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