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Communiqué de presse CE: entrée en vigueur d'un nouveau système pour mieux contrôler les pêches et lutter contre la pêche illicite

Le 1er janvier 2010, une série de nouvelles mesures plus strictes entrera en vigueur pour soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l'Union européenne. Ces mesures fourniront à l'Union européenne et à ses États membres de nouveaux instruments puissants non seulement pour protéger les ressources de nos mers et océans face à des opérateurs peu scrupuleux, mais également pour protéger le gagne‑pain des pêcheurs honnêtes qui, en l'absence de telles mesures, seraient exposés à une concurrence déloyale. N'offrant aucun traitement préférentiel à l'un ou l'autre pays et aucune réelle tentation de tricher, les contrevenants n'ayant aucune chance de s'en tirer à bon compte, le nouveau système permettra aux pêcheurs d'exercer leur profession dans les mêmes conditions, favorisant ainsi une culture du respect des règles dans l'ensemble du secteur de la pêche.

Le nouveau cadre se compose de trois règlements distincts, mais liés entre eux:
- un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (règlement INN),
- un règlement sur les autorisations de pêche pour la flotte de l'Union européenne active en dehors des eaux de l'UE, et
- un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (règlement de contrôle).
Le nouveau règlement INN mettra un terme à la commercialisation sur le marché de l'UE de produits issus d'activités illicites; en effet, tous les produits de la pêche en mer échangés avec l'UE seront certifiés et la traçabilité de leur origine sera assurée. Un système global de certification des captures garantira la traçabilité du poisson capturé, débarqué, commercialisé et vendu, à n'importe quel stade du processus, du filet à l'assiette.
Pour lutter efficacement contre les infractions, le règlement introduit également un système harmonisé de sanctions dissuasives et proportionnelles à l'infraction. De plus, la responsabilité des citoyens de l'UE a été élargie afin qu'ils puissent être poursuivis dans leur État d'origine, quel que soit leur lieu d'activité dans le monde.
En octobre, la Commission a adopté des modalités d'application détaillées, qui devraient permettre aux parties concernées de passer plus facilement au nouveau système. Depuis 2008, la Commission organise des séminaires et des réunions d'informations afin d'aider les pays non membres de l'UE à s'adapter aux nouvelles exigences.
Le règlement sur les autorisations de pêche, en vigueur depuis octobre 2008, établit un cadre unique et cohérent applicable aux navires de l'UE qui pêchent en dehors des eaux de l'UE dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche, de conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de pêche ou d'accords privés signés avec des pays tiers.  Ce faisant, l'Union européenne offre un bel exemple de bonne gestion à l'échelle internationale et confirme sa détermination à protéger les mers et les océans dans le monde.

Sources: Communiqué de presse CE, 4 Janvier 2010


04/01/2010
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