La Commission européenne a proposé aujourd'hui un nouveau système d’octroi et de gestion des autorisations de pêche permettant aux autorités de mieux surveiller à la fois les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union et les navires internationaux pêchant dans nos propres eaux.

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche, qui énonce clairement que nos pêcheurs doivent être soumis aux mêmes règles et normes, qu'ils pêchent à l'intérieur ou à l'extérieur des eaux de l'Union. La surveillance des activités de la flotte de pêche de l’UE, quel que soit le lieu où elles s'exercent, est primordiale pour promouvoir la pêche durable et combattre les opérations illicites.

Le nouveau règlement s’appliquera à tous les navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où ils exercent leurs activités et indépendamment du cadre juridique dans lequel la pêche se déroule. Ces navires ne pourront pêcher dans les eaux de pays tiers ou en haute mer qu'à condition d'avoir été préalablement autorisés par l’État membre dont ils battent pavillon.

Pour obtenir cette autorisation, ils devront montrer qu’ils respectent un ensemble de critères que l’UE considère essentiels, par exemple qu’ils disposent d'un numéro de l’Organisation maritime internationale (OMI) et d’une licence de pêche valide, et qu'ils n’ont pas été reconnus coupables d’infractions.

L’État membre du pavillon, sous le contrôle de la Commission européenne, sera tenu de vérifier soigneusement les informations du navire avant d'accorder l’autorisation et consignera ces informations dans un registre officiel.

Cela facilite bien entendu la surveillance et l’enregistrement des activités de nos navires à l’étranger, avec des avantages évidents lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de l’UE en matière de durabilité. Le fait que tous les navires de l’UE soient soumis au même ensemble de règles apporte également davantage de clarté juridique et d’équité pour le secteur, y compris en cas de changement de pavillon et de licence privée. Les pays tiers pourront aussi bénéficier des garanties supplémentaires engendrées par des contrôles plus stricts. En outre, étant donné qu'une partie des informations des navires seront rendues publiques, les citoyens auront un meilleur aperçu du lieu et de la technique de capture de leur poisson.

En renforçant le contrôle des navires de l’UE, la proposition de règlement participera à la lutte contre la pêche illiciteet établira une nouvelle norme internationale en matière de gestion et de contrôle des flottes extérieures, contribuant ainsi à une meilleure gouvernance des pêcheries à l’échelle mondiale.

Contexte

Cette révision découle du «règlement de base» de la politique commune de la pêche réformée, qui doit être systématiquement pris en compte dans les règles sur la lutte contre la pêche illicite, sur le contrôle des activités de pêche et sur la gestion de la flotte de pêche extérieure. La cohérence entre ces trois ensembles de règles est fondamentale afin de garantir que les activités de pêche de l’Union en dehors de ses eaux soient durables et fondées sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union dans les eaux de l’Union européenne.

La proposition de règlement prévoit d'abroger la législation actuelle et d’étendre son champ d’application à toute situation dans laquelle un navire de l’UE pêche en dehors des eaux de l’Union, y compris les autorisations (licences privées), les opérations de changement de pavillon et l’affrètement. Il s'appliquera également aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l’Union.

Le règlement devrait entrer en vigueur en 2017, après adoption par le Parlement européen et le Conseil.