Rejoprao-Mauritanie! Pour une pêche durable

Un premier round de négociations pour le renouvellement de l’accord de partenariat de pêche, qui lie notre pays à l’Ue jusqu’en juillet 2012, s’est ouvert mardi. Ces discussions interviennent à la suite du vote par le Parlement Européen, le 10 mai dernier, d’une résolution qui devrait baliser les limites de reconduction du futur accord.

 Les délégations officielles représentant les autorités mauritaniennes et les responsables àla Commission Européenne, chargés de la délicate question du renouvellement de l’Accord de Partenariat de Pêche avec notre pays, se sont retrouvées mardi pour inaugurer une première série d’entrevue devant conduire à terme à la reconduction d’un nouvel accord de pêche dont le Parlement Européen a déjà fixé les contours pour les négociateurs européens. Selon le programme les experts des deux parties discuteront trois jours durant des conditions pour le renouvellement de l’accord de partenariat de pêche, avec en toile de fonds la décision des autorités d’imposer dès juillet 2012, l’obligation de débarquement des captures dans les ports mauritaniens. Une mesure déjà expérimentée malgré le déficit actuel en infrastructures. Les retrouvailles devraient normalement (en conformité avec la résolution  du PE) dissocier entre la contrepartie financière pour l’accès à la ressource, et l’appui au développement du secteur (fonds d’affectation spécial). Mais quoiqu’il en soit cet accord devrait être, dans tous les cas, voté après les élections législatives d’octobre prochain et donc adopté sous une autre législature parlementaire.

Un contexte de chinoiseries

La première rencontre élargie aux experts dans les deux pays, avant de se poursuivre à huis clos entre les principaux responsables des deux parties intervient dans un contexte marqué par les vagues suscitées par la convention d’établissement de la société chinoise Poly Hondone Pelagic Fishery. Autant dire que les observateurs et la société civile, d’une manière générale, vont suivre avec un grand intérêt les négociations mauritano-européennes. Il faut cependant reconnaître que les responsables du département des pêches n’étaient pas les plus en vue dans la conclusion de la convention d’établissement de Poly Hondone Pelagic Fishery. Une convention enregistrée au passif du ministre des affaires économiques et du développement, Sidi Ould Tah et dont il n’avait pas pu convaincre les députés y compris au sein de la majorité qui soutient le gouvernement.

Inéluctable réduction de l’effort de pêche

Mais en tout état de cause, ce sera la problématique des possibilités d’accès aux ressources qui devrait focaliser les débats avec en prime la résolution du PE qui « insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer » alors que parallèlement elle constate que ««avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks ». Or, la réduction des captures suppose que l’Etat y perd en contrepartie financière. Mieux encore, la société civile mauritanienne s’est clairement affiché contre toute reconduction de l’APP dans une perspective autre que celle de réduire la surexploitation des ressources halieutiques de fonds ou de surface. Elle va même jusqu’à exhorter à réserver l’exploitation de certaines espèces surexploitées comme les céphalopodes, aujourd’hui exploités à plus de 35% de leur potentiel permissible, à l’armement national.

JD

Nous y reviendrons

 Communiqué de la Société civile

L’ONG PECHECOPS, avec le soutien de l’ONG CAPE, et la participation active d’acteurs de la société civile mauritanienne, investis dans la promotion d’une pêche durable et responsable, a organisé dimanche un atelier de concertation au sujet du renouvellement de l’accord de pêche entre l’Union Européenne etla Mauritanie. Cetatelier intervient quelques jours aprèsla Résolutiondu parlement européen relative et à la veille de rounds de négociations relatives à un tel renouvellement. Les participants, après un examen approfondi de la résolution, ont constaté que pour l’essentiel elle correspond parfaitement aux positions des acteurs dela Société Civileet des Organisations Professionnelles mauritaniennes. Aussi, ils ont décidé soutenir cette résolution, notamment dans ses recommandations et constats suivants:

 Au paragraphe 3, la résolution: « insiste pour que tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes négocié pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires visé dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

- souligne en particulier qu'une évaluation rigoureuse doit être menée pour tous les stocks pour lesquels un accès est souhaité ou qui sont susceptibles de faire l'objet de prises accessoires par les flottes de l'Union;

-  souligne que tout accès de l'Union doit concerner les ressources ne pouvant être pêchées par la flotte mauritanienne;

-  relève que, si des réductions de l'effort s'imposent, les  flottes  des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux  les plus importants devraient être les premières à les faire»

Au paragraphe 5: « observe avec une grande préoccupation que l'évaluation ex post a conclu que la plupart des stocks en Mauritanie étaient soit pleinement exploités ou surexploités et a recommandé des réductions de l'effort de pêche pour ces stocks;

- estime que le comité scientifique conjoint doit être doté de ressources suffisantes pour mener à bien ses tâches;

- encouragela Commissionà examiner avecla Mauritaniele développement de plans de gestion de la pêche à long terme qui comprendraient  toutes les attributions de pêche des autorités mauritaniennes en faveur à la fois de leurs flottes nationales et des flottes des pays tiers, notamment l'élimination de toute surcapacité des flottes »

Au paragraphe 6 : « estime que toute information scientifique pertinente, notamment les rapports du comité scientifique conjoint, les données sur les prises des flottes de l'Union européenne et les informations sur les condamnations pour infraction devraient être transmises au Parlement et rendues publiques; »

Au paragraphe 9 : « demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les  eaux de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité;

- demande àla Commissionde nouer un dialogue avecla Mauritanieafin d'aider ce pays à mettre en place une politique responsable dans le domaine de la pêche, politique répondant aux exigences de conservation et à l'objectif de promotion du développement économique des ressources de pêche; »

du paragraphe 10 : « demande àla Commissionde veiller à ce que le code de conduite dela FAOpour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d'accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritaniennes »

Au paragraphe 12 : « estime que les accords de pêche entre l'Union européenne et les pays tiers doivent être précédés par un large débat dans les pays concernés, permettant une participation des citoyens, des organisations de la société civile et des parlements nationaux, en assurant ainsi plus de démocratie et plus de transparence; »

Au paragraphe 13 : « est d'avis que l'argent payé en guise de compensation de l'accès aux stocks halieutiques des eaux mauritaniennes devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche, de manière qu'aucune réduction des possibilités de pêche n'entraîne une diminution des paiements de l'Union en faveur du programme pluriannuel; »

Au paragraphe 14 : « estime également que le soutien financier en faveur du programme pluriannuel mauritanien dans le secteur de la pêche doit répondre aux besoins dela Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc.), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union etla Mauritanie;

- affirme que le soutien financier prévu au titre de l'APP devrait servir et renforcer les objectifs de l'Union en matière de coopération au développement, en vue de respecter l'obligation juridique  de l'Union visée à l'article 208 du traité FUE de garantir la "cohérence des politiques au service du développement" »

Au paragraphe 15 : « juge nécessaire de procéder à une évaluation exhaustive des causes de la réalisation insuffisante des objectifs liés à la coopération au développement et à diverses lignes de soutien dans le secteur de la pêche en Mauritanie; souligne que cette évaluation doit associer les autorités mauritaniennes; »

Au paragraphe 16 : « estime que l'accord doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à  l'amélioration   des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée; »

Au paragraphe 19 : « soutien de l'Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d'installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale dela Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays, comme il arrive fréquemment à l'heure actuelle; estime que cela permettra d'augmenter la consommation locale de poissons et de soutenir l'emploi local; »

Au paragraphe 20 : « est d'avis que ces améliorations, avec l'enlèvement des épaves et la modernisation du grand port de Nouadhibou, permettraient aux flottes de l'Union européenne d'exercer leurs activités plus efficacement, favoriseraient les flux d'investissement et augmenteraient l'impact de l'APP sur l'économie locale; »

Au paragraphe 21 :  « souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement;

-réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions; »

Au paragraphe 22 : « invitela Commission à transmettre au Parlement l'évaluation ex post du protocole actuel en tant que document non classifié, afin que les députés puissent se prononcer en connaissance de cause sur le point de savoir si les objectifs de l'accord ont été atteints et si par conséquent ils peuvent autoriser le renouvellement du protocole; »

Les participants à l’atelier de Nouakchott ont enfin réitéré leur engagement aux cotés de leurs collègues de la société civile européenne et du parlement européen pour une application stricte parla Commission Européenneet le Gouvernement Mauritanien des dispositions de cette résolution qualifiée d’historique. Et à cet effet, ils ont formulé un certain nombre d’autres recommandations allant dans le sens de la logique d’une gouvernance durable des ressources halieutiques en partage.

Fait à Nouakchott, le 12 Juin 2011